Opérations éligibles:
 -Travaux de construction, de rénovation, d’aménagement des bâtiments communaux, des écoles et leurs abords (y compris dans le cadre d’un RPI), équipements sportifs et logements communaux ; 
- Défense incendie ; 
- Eclairage public, électrification rurale ; 
-Travaux d’aménagement des cours d’eau, de boisement, d’améliorations pastorales, de protection contre les risques naturels ; 
- Opérations environnementales ;
- Restauration du patrimoine public non protégé, classé ou inscrit ; 
- Plan énergétique collectivités ;
- Techniques d’Informations et de Communications ;
- Abris pour voyageurs et aires d’arrêt ;
- Matériel léger de déneigement (lames, étraves, saleuses, chaînes,…) hors matériel roulant.
- Matériel : équipement informatique et mobilier des locaux des mairies, écoles et EPCI ;
- Voirie : travaux de voirie communale et rurale ; assainissement pluvial en bordure de routes départementales, en traversée d’agglomération et le long des voies communales.

Les honoraires et frais de publicité liés aux opérations peuvent être pris en compte dans la dépense subventionnable.

Les opérations liées à la voirie ne peuvent mobiliser plus de 60% de la dotation cantonale.

Bénéficiaires
- Communes de moins de 2000 habitants et leurs groupements,
- Communes de plus de 2000 habitants pour les dossiers de voirie.

Montants subventionnables
Selon l’option choisie par la collectivité, les critères sont les suivants :

FAR annuel :

Le plafond des travaux subventionnables s’élève à :

- 40 000 € H.T pour les communes,
- 45 000 € H.T pour les communes possédant sur leur territoire une école primaire ou maternelle,
- 80 000 € H.T pour les E.P.C.I.

En cas de projet exceptionnel et sur proposition du conseiller général, il peut être accepté de porter le plafond annuel d’une à deux communes d’un canton à 50 000 € H.T.

FAR triennal :

Le plafond des travaux subventionnables s’élève à :

- 50 000 € H.T par an pour les communes,
- 80 000 € H.T par an pour les E.P.C.I. .

Dispositions particulières :

En ce qui concerne les dossiers liés à la voirie il n’y aura pas application de ces plafonds, chaque canton déterminant ses propres règles de dépense subventionnable dans la limite des enveloppes attribuées, de même pour ce qui concerne le patrimoine classé ou inscrit. 

Taux de subvention 
Sauf pour les dossiers de voirie, sont pris en compte dans les critères des taux maximum d’intervention, la richesse fiscale et l’effort fiscal : les communes ayant un potentiel fiscal élevé et un effort fiscal faible auront leurs taux plafond de subvention diminués dans les conditions suivantes :

Les communes remplissant au moins l’une des deux conditions suivantes auront une diminution de 10 % du taux plafond de leur catégorie : 

• Effort fiscal inférieur de plus de 20 % à la moyenne départementale
• Potentiel fiscal supérieur de plus de 20 % à la moyenne départementale.
  
  

•  Effort fiscal inférieur de plus de 40 % à la moyenne départementale, 
• Potentiel fiscal supérieur de plus de 40 % à la moyenne départementale.

Taux aides FAR 

Collectivités	Investissement	Matériels*	Voirie
Communes de moins de 300 hab Etablissements Publics de Coopération Intercommunale - Communes de 300 à 2000 hab	60% maximum du H.T. 50% maximum du H.T.	20 à 35% du H.T 20 à 35 % du H.T.	70% maximum du H.T 70% maximum du H.T

* Seuls les équipements destinés aux locaux des mairies, des E.P.C.I. et des écoles peuvent être subventionnés à ce titre

Le taux maximum de financement des investissements et de la voirie ne peut en aucun cas dépasser 70 % du H.T. toutes aides publiques confondues appliqué au montant total du coût des travaux.

Le taux maximum de financement des matériels ne peut en aucun cas dépasser 35% du H.T toutes aides publiques confondues appliqué au coût total du matériel.

La part de subvention attribuée par le Conseil Général sera réduite, après attribution des dotations de l’Etat et des autres collectivités, si le taux maximum d’aides publiques est dépassé.


Constitution du dossier
Les dossiers présentant les projets de programmation sont à adresser à la  Présidente du Conseil Général avant le 31 janvier de l’année considérée et doivent comprendre :

- FAR triennal : l’ensemble des opérations qui sont proposées avec leur plan de financement global faisant apparaître la part d’intervention de chacun des partenaires prévus ainsi que les délibérations, devis, plans, notices explicatives. Aucune programmation ne pourra intervenir avant achèvement de la programmation précédente.

- FAR annuel : les délibérations, devis, plans, notes explicatives et plans de financement.


Attribution des subventions
Les propositions de programmation sont réalisées, sur la base de la dotation de chaque canton, par la Commission cantonale coprésidée par la Présidente du Conseil Général et le Conseiller Général du Canton, à laquelle participent les Maires et les Présidents des Syndicats et Communautés.
Les Conseillers Généraux doivent avoir établi un projet de programmation avant le 31 mars, la Commission pouvant se réunir avant ou après cette date.
Après réunion de cette commission et avant le 31 mai, la Commission Permanente du Conseil Général arbitre si nécessaire entre les projets et est seule habilitée à attribuer les subventions.

Les paiements sont effectués sur la base de factures et après contrôle de l’effectivité de la réalisation des travaux.

Versement des subventions
- FAR annuel : 1/3 après démarrage des travaux, avant le 31 décembre et le solde après leur achèvement. La subvention doit être utilisée dans un délai d’un an après notification de la subvention.
- FAR triennal :
1/3 après démarrage des travaux et sur la 1ère année (avant le 31 décembre),
1/3 la 2ème année après réalisation des 2/3 des travaux,
le solde la 3ème année après achèvement des travaux.

Règles d'utilisation
- FAR annuel : la subvention est valide pendant un an à compter de la date de notification de l’arrêté avec prolongation possible d’un an maximum. Pas de versement sur le FAR de l’année n si le FAR de l’année n-1 n’est pas achevé (ex : pas de versement du FAR 2007 si le FAR 2006 n’est pas achevé). Pas de nouvelle programmation en commission cantonale si le FAR de l’année n-2 n’est pas terminé (ex : pas de programmation FAR 2007 si FAR 2005 non achevé).
- FAR triennal : Pas de nouvelle programmation tant que la programmation triennale n’est pas achevée.

Possibilité de changement d’affectation. 

Utilisation des équipements sportifs communaux par les collèges 
Dans le cas où une commune demande au Conseil Général, comme le lui permet la loi, de régler un tarif horaire pour l’utilisation des équipements sportifs communaux par les collégiens, ces montants constituant une intervention obligatoire du conseil général seront –lorsqu’ils seront réclamés- déduits des politiques facultatives que constituent le FEU et le FAR. Ils viendront donc en diminution des dotations du territoire sur lequel sont situés les équipements concernés, que ces territoires relèvent du FEU ou du FAR.

Contribution au Fonds de Solidarité Logement
Les collectivités de plus de 500 habitants qui ne s'acquitteront pas de leur contribution annuelle au Fonds de Solidarité Logement (FSL) verront leurs subventions FAR diminuées lors de leur versement d'un montant équivalent à la contribution FSL attendue.

Dispositions particulières du Fonds d'Aménagement Rural (FAR) pour des opérations logement
Le FAR peut être utilisé par les communes pour réhabiliter et créer des logements locatifs communaux. Cette aide est réservée en priorité à des opérations favorisant la mise en location de logements à vocation sociale.

Les critères d’effort fiscal et de potentiel fiscal s’appliquent à ce dispositif.

Deux cas de figure se présentent :

Logement conventionné par l’Etat
Si le logement bénéficie d’une subvention de l’Etat (PALULOS, PLUS, PLA-I, PLS, Prêt CDC …), il est de fait conventionné avec cette institution. Le loyer et les ressources du locataire sont plafonnés selon les barèmes établis par l’Etat.

De façon complémentaire, le logement peut bénéficier d’une aide du Conseil Général au titre du FAR, selon les règles actuellement en vigueur.

Les taux d’aides du FAR s’entendent toutes aides publiques confondues, appliqués au montant total de l’investissement.

Logement non conventionné par l’Etat
Si le logement ne bénéficie pas d’une subvention de l’Etat, il peut être financé par le Conseil Général au titre du FAR, sous réserve de la signature d’un contrat spécifique avec la commune maître d’ouvrage, qui s’engage pendant huit ans :

• à plafonner le loyer annuel selon le barème PALULOS HLM de l’année en cours majoré de 30% au maximum, soit au 1er juillet 2007, 40,50 € /M2 de surface corrigée,
• à louer le logement à des personnes dont les ressources sont inférieures à 150 % du plafond de ressources PLA HLM.